Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 29/06/2020

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales » ou « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après « le Client ») , sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mondesign.com (ci-après « le Site ») auprès de 5BIS, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 817 582 141, dont le siège social est situé 107 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie ; Tél : 01.77.70.65.75. ; e-mail : contact@mondesign.com (ci-après « 5BIS »).

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par un Client auprès de 5BIS sur le Site.

Elles sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

1.Définitions

Les termes employés dans les présentes CGV ont la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant de 5BIS qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par 5BIS sur le Site à savoir du mobilier et des produits de décoration.
« Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra venir collecter son Produit au Showroom, après avoir passé une Commande sur le Site.
« Showroom » : désigne les locaux de 5BIS situés 537 rue Hélène Bouchet 78530 Buc.
« Territoire » : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM.
« Site » : désigne le Site internet de 5BIS accessible à l’adresse suivante :https://www.mondesign.com/

2.Objet

Les présentes CGV régissent la vente de Produits par 5BIS via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement à des consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter 5BIS par courriel à en@mondesign.com

3.Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

5BIS conseiller au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur « Ajouter au panier » puis sur « Commander », le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation, ni condition.

4. Achat de Produits sur le Site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Pour acheter un Produit, le Client devra soit être inscrit, soit commander en tant qu’invité.

4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, e-mail. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du Client soit traitée par 5BIS.
Choisir des Identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

A ce stade, le Client pourra également s’abonner à notre newsletter et/ou choisir de recevoir des offres de la part de nos partenaires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à 5BIS lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. 5BIS se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes de Produits.

A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site. Le Client peut également contacter le service commercial de 5BIS à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@mondesign.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

5BIS s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, 5BIS pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, 5BIS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où 5BIS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir 5BIS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@mondesign.com

4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@mondesign.com.

5BIS procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par 5BIS.

4.4. Commander en tant qu’invité

Le Client pourra passer une Commande sur le Site en tant qu’invité, sans inscription préalable et sans disposer d’un Compte.

Pour cela, le Client devra compléter le formulaire dédié et indiqué les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, adresse de livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis.

A ce stade, le Client aura également la possibilité de s’abonner à la newsletter et/ou de choisir de recevoir des offres de la part de nos partenaires.

5. Commandes

5.1. Caractéristique des produits

5BIS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment les coloris, la description, la matière, les dimensions, le poids et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par 5BIS sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander en tant qu’invité.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par 5BIS).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que 5BIS envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture soit à la confirmation de la commande par email, soit à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle 5BIS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs de 5BIS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

5BIS s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, 5BIS s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, 5BIS peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6. Livraison

Au cours du processus de Commande, 5BIS indique au Client les délais et les formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le Site.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, 5BIS livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Après confirmation de Commande, 5BISs'engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par le Client et ce dans le délai indiqué et accepté par le Client Ce transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse du Client fournie par 5BIS Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le Client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les Livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La livraison en France Métropolitaine et en Corse sera effectuée suivant le choix de transport du Client lors de la validation de la commande. La Livraison est effectuée par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées suivant le choix de transport du client lors de la validation de la commande. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou par UPS suivant le choix du client.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou les pertes partielles constatées lors de la Livraison. Une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 Commandes, avec les frais de livraison liés.

6.1 reprise 1 pour 1

MonDesign vous propose la reprise “1 pour 1” dans le cadre d'un achat de chaises, lors d'une livraison à domicile, nous reprenons à titre gratuit votre ancien meuble pour l’achat d’un meuble de mêmes dimensions et de même type.

- Conditions de prise en charge des demandes de reprise

Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être pris en charge.

- Condition de mise à disposition du matériel à reprendre lorsque la vente s’effectue avec livraison

• Option reprise sans démontage

Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé de notre livreur.

Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

• Option reprise avec démontage

Le produit usagé à reprendre doit être mis à la disposition du prestataire de livraison. Il devra être démonté au préalable par le client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison.

Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé au sens de l’article R 541-164 du Code de l’environnement.

7. Retrait

Au cours du processus de Commande, 5BIS indique sur le Site les délais et options possibles pour le Retrait au stock des Produits commandés ainsi que les horaires d’ouverture du stock (notre logisticien) et son adresse.

Le Client pourra venir récupérer sa Commande au stock contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

8. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1.

9. Rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la politique de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes.

10. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Mondesign.com.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou bien par chèque ou par virement bancaire.

Le Client peut également bénéficier d’un paiement en plusieurs fois selon les conditions générales accessibles à l’adresse suivante : https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11hhyXl4raYVpFd16ou4k6uQISGQl7iShm

Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du Site, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BRED). La Commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu'à réception du chèque et acceptation de ce dernier par la BRED. Seuls les chèques encaissables en France seront acceptés.

En cas de virement bancaire, la Commande ne sera validée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de 5BIS.

11. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par 5BIS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

5BIS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, 5BIS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

12. Transfert de propriété

5BIS reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

13. Garanties

Article 13.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

5BIS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, 5BIS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, 5BIS s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Endurance Logistique - 5BIS 537 rue Hélène Bouchet 78530 Buc.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 13.2. Garantie des vices cachés

5BIS est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Article 13.2. Garantie des vices cachés

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

14. Responsabilité

La responsabilité de 5BIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

5BIS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que 5BIS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

15. Force majeure

La responsabilité de 5BIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, 5BIS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

16. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

5BIS collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales de nos partenaires, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de 5BIS accessible à l’adresse suivante : https://www.mondesign.com/content/31-politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

17. Réclamations – Service Clients

5BIS met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.77.70.65.75. (Numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : 5BIS - 107 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie ou par courrier électronique à l’adresse oc@mondesign.com.

18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de 5BIS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la 5BIS par écrit.

Cette autorisation de 5BIS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de 5BIS. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de 5BIS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de 5BIS et engagement à les respecter.

19. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

20. Modifications des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par 5BIS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

21. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET 5BIS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de 5BIS.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de 5BIS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de 5BIS : Monsieur Chandès Olivier qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : 5BIS - 107 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie par mail à oc@mondesign.com

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou 5BIS peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à 5BIS, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que 5BIS ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

5BIS – 107 rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie ou à : oc@mondesign.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : Formulaire de Rétractation (PDF)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, 5BIS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, 5BIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5BIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à Endurance Logistique – MonDesign 537 rue Hélène Boucher 78530 Buc.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes de 5BIS et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
Les contrats conclus lors d’une enchère publique